Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER / Chapitre unique : Dispositions générales
Article D4251-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
[…] Le chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article D. 4221-26 est ainsi modifié : […] L'article D. 4251-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] D. 4251-1. – Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports. » Chapitre II : Dispositions relatives aux transports et à la navigation maritimes
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