Article R4274-24 du Code des transports

[…] 3. M. A… fait valoir qu'il peut prétendre à l'application rétroactive de la loi pénale plus douce résultant de l'article R. 4274-24 du code des transports, entré en vigueur le 1 er septembre 2014, qui prévoit que le « fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68 » est punie de l'amende prévue pour les contravention de quatrième classe d'un montant maximum de 130 euros. Le requérant soutient que le contentieux de cette amende appartient à la juridiction judiciaire et que la juridiction administrative est en conséquence incompétente pour connaître du présent litige.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports, […] non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique. » ; qu'aux termes de l'article R. 4274-24 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68. » ; […]