Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre II : Organisation administrative / Section 1 : Conseil d'administration / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R4312-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 12
Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France.
Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l'établissement.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 9 juillet 2015, Voies navigables de France (VNF), n° 20152760
[…] La commission observe en deuxième lieu, s'agissant des autres documents sollicités, qu'aucune disposition du code des transports ne fait obligation à VNF de communiquer les pièces annexées aux délibérations de son conseil d'administration, contrairement à ce qu'il en est, par exemple, des pièces annexées aux délibérations et procès-verbaux du conseil municipal en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et que seuls les actes réglementaires pris par l'établissement doivent faire l'objet d'une publication en application de l'article R4312-15 du code des transports.
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