Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE / Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale / Section 1 : Gestion financière et comptable

Article R4313-10 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2013

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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