Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX / Chapitre II : Port autonome de Paris / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Conseil d'administration / Paragraphe 1 : Organisation
Article R4322-17 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause sont immédiatement portées, par le président du conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur mandat. Les règles à suivre pour le remplacement des membres des diverses catégories sont celles applicables pour leur nomination. Le ministre chargé des transports notifie au président du conseil d'administration les noms des nouveaux membres.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/19068
[…] S A H E L V E T I A A S S U R A N C E S S . A . S o c i é t é A n o n y m e à C o n s e i l d'Administration,immatriculée au RCS du Havre sous le n°339 489 379, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège […] Considérant que la cour estime que la combinaison des articles L- 4322-16, 4322-17 et 4322-18 du code des transports ne permet pas d'affirmer que les exceptions visées au dernier article, soit 'les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation' ne concerneraient des restrictions dans le domaine du Port Autonome de Paris que dans ses seuls rapports avec l'Etat, en ce que l'article L 4322-16 dispose que les biens de
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