Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX / TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX / Chapitre II : Port autonome de Paris / Section 6 : Patrimoine
Article R4322-61 du Code des transportsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Les biens et installations portuaires dont Port autonome de Paris est propriétaire ou dont la gestion lui est confiée font l'objet d'une liste répertoire consultable au siège de Port autonome de Paris.
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Décisions • 2
[…] Il résulte de la décision du 10 mars 2016 établissant la liste répertoire du Port autonome de B au sens de l'article R. 4322-61 du code des transports, et il n'est pas contesté, que ce terrain appartient au domaine public du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2022, n° 2211925
[…] 4. Les emplacements situés sous le pont d'Issy-les-Moulineaux et le long de la route RD1 à Boulogne-Billancourt font partie du domaine public portuaire, tel qu'il a été délimité par la liste répertoire du Port autonome de Paris le 10 mars 2016 en application de l'article R. 4322-61 du code des transports alors en vigueur, et transféré conformément au décret susvisé du 19 mai 2021 au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
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