Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE / Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Article R4431-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015 - art. 2
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. 4430-3 ;
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les mêmes conditions que le patron batelier ;
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.