Article D4451-3 du Code des transports

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Version28/03/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2013

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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 18 avril 2018, n° 2015017719

[…] 3 […] Attendu que, tant le contrat type que l'article L 1999 du Code Civil que l'Annexe de l'article D 4451.3 du Code des Transports, stipulent que le mandant, en l'espèce FIN, 8 l'obligation de rembourser au mandataire, en l'espèce Y, les frais supplémentaires engagés, sur justification de règlement, dans le cadre de la bonne exécution de sa mission, […] Délibéré le 03/04/2018 par les mêmes juges.

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  • Vacation·
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  • Copie·
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