Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES / Chapitre Ier : Le contrat de transport / Section 2 : Contrats types
Article D4451-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
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1. Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 18 avril 2018, n° 2015017719
[…] 3 […] Attendu que, tant le contrat type que l'article L 1999 du Code Civil que l'Annexe de l'article D 4451.3 du Code des Transports, stipulent que le mandant, en l'espèce FIN, 8 l'obligation de rembourser au mandataire, en l'espèce Y, les frais supplémentaires engagés, sur justification de règlement, dans le cadre de la bonne exécution de sa mission, […] Délibéré le 03/04/2018 par les mêmes juges.
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