Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions / Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux / Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France
Article R4462-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2013
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Version29/11/2019
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
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