Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions / Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux / Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France
Article R4462-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 4
L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4412-1 du code des transports : « Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9, […] qu'aux termes de l'article R. 4412-1 du même code : « Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, […] qu'aux termes de l'article R. 4412-4 du même code : « Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, […] R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA01445, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'article R . 4412- 4 de ce code : « Les péages prévus aux articles R . 4412-1 à R . 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, […] les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R . 4412- 4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R . 4462 -2 à R . 4462 - 4 […]
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