Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Sanctions pénales
Article R4463-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France.
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[…] En vertu de l'article L. 4412-1 du code des transports : « () les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, […] à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié. () ». Selon le premier alinéa de l'article R. 4412-3 de ce code : « Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1 acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. […] en vertu de l'article R. 4463-1 du même code, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 13 juillet 2022, n° 2104898
[…] — ne s'étant pas acquitté des sommes dues au titre des droits de péages perçu au profit de VNF en violation des dispositions de l'article L. 4412-1 du code des transports il n'est pas davantage autorisé à naviguer sur le canal ce qui constitue une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 4463-1 du code des transports et démontre de surcroit une circonstance aggravante ;
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