Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IER : LE BATEAU

Article R*4100-1 du Code des transports

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Version28/03/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V)

L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V)

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