Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Règlements de police / Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 7 : Transports spéciaux
Article R*4241-36 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2013
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V)
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.
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