Article L6421-2-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2013

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Est créé par : LOI n°2013-343 du 24 avril 2013 - art. unique.

Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.
Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 octobre 2016, n° 16/02005

[…] Il est invoqué un manquement de la société LEVADIS à son obligation d'information pour ne pas avoir indiqué que cette compagnie figure sur la liste “noire” des compagnies aériennes, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.6421-2-1 du code des transports.

 Lire la suite…
  • Voyage·
  • Congo·
  • Vol·
  • Sociétés·
  • Destination·
  • Transport·
  • Billets d'avion·
  • Rejet·
  • Demande·
  • Référé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).