Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE / TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE / Chapitre IV : Déplacement d'office
Article L4244-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 24, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives au déplacement d'office d'un bateau, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris en application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux fluviaux a été publié au Journal officiel le 18 juillet 2014. Le cadre réglementaire relatif au déplacement d'office est désormais complet.
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Sur la question de la conduite sous l'influence d'alcool, la réglementation actuelle permet de retirer temporairement ou définitivement les certificats de conduite de bateaux de commerce au titre de l'article R. 4271-1 du code des transports. En matière de stupéfiants, un régime de sanction est prévu à l'article L. 1632-3 du code des transports. Néanmoins, aucune procédure n'est prévue pour définir les modalités de dépistage de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants. […] Enfin, la procédure de déplacement d'office est opérationnelle suite à la publication du décret no 2014-803 du 16 juillet 2014 pris en application de l'article L. 4244-2 du code des transports.
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