Article L5281-1 du Code des transports

[…] Au surplus, on rappellera que conformément à l'article L. 5281-1 du Code des transports, « après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve ».

[…] qu'il a sollicité en vain la communication des copies des procès-verbaux d'infraction et que la fiche de compte-rendu de contrôle en mer qui lui a été communiquée ne rend pas suffisamment compte des faits ; les faits tels qu'ils sont décrits ne sont pas incompatibles avec l'explication qu'il a donnée concernant l'emmêlement des dragues de son navire avec celles d'un autre navire qui pêchait à proximité ; l'incident en question ne constitue pas un événement de mer devant donner lieu à transmission d'un rapport au sens de l'article L. 5281-1 du code des transports ;