Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL / Chapitre V : Documents obligatoires

Article L5565-2 du Code des transports

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Version30/05/2013

Entrée en vigueur le 30 mai 2013

Est créé par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 38 (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est créé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 38 (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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