Article L5522-4 du Code des transports

[…] — la décision attaquée n'a respecté ni l'article L. 5522-2 du code des transports ni l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 alors que les règles en matière de durée du travail prévoient que, de façon dérogatoire, le quart à la passerelle ne peut dépasser 6 heures continues et le quart à la machine 5 heures, que l'homme de barre doit être remplacé toutes les heures alors que la durée quotidienne du travail ne peut dépasser 12 heures en deux quarts ;

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5522-2 du code des transports : « I. – Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, […] Aux termes de l'article L. 5522-4 du même code : « Une veille visuelle et auditive appropriée, adaptée en toutes circonstances, est assurée en permanence à bord du navire en vue de prévenir tout risque d'accident maritime. ».