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Article L5542-33-3 du Code des transports
Article L5542-33-2
Article L5542-34

Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre II : Les relations individuelles de travail / Section 1 : Le contrat d'engagement maritime / Sous-section 4 : Exécution du contrat / Paragraphe 3 : Rapatriement

  1. Code des transports
  2. ...
  3. Sous-section 4 : Exécution du contrat
  4. Paragraphe 3 : Rapatriement

Article L5542-33-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2013

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
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Lexis Veille · 31 mars 2017
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