Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre VI : L'emploi / Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer / Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

Article L5546-1-2 du Code des transports

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Version18/07/2013

Version29/01/2021

Directive transposée : Directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.

II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

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