Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre VI : L'emploi / Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer / Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

Article L5546-1-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2013

Version29/01/2021

Entrée en vigueur le 29 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4

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