Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL / Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins / Section 2 : Relations de travail
Article L5549-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2013
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Version20/12/2016
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Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au premier alinéa, les mots : " à l'état des services " sont remplacés par les mots : " sur la liste d'équipage ".
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