Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre III : La planification régionale / Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
Article L1213-3-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 2
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3.
Commentaires • 3
[…] Prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports. [↩] […]
Lire la suite…[…] Prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports. [↩] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
[…] analyses de marché), et, d'autre part, les éléments d'aménagement et les services requis dans les différentes installations routières concernées (facultatif : « peut préciser »). 11. L'article 2 du projet prévoit, concernant l'organisation publique, de modifier le code de transports de manière à intégrer les gares routières et pôles d'échange dans le schéma régional de l'intermodalité tenu par les autorités organisatrices de transports, en premier lieu les régions (article L. 1213-3-1, titre premier : « La coordination des autorités publiques »). […] Avis n 16-A-01 du 15 janvier 2016 concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêtsI. […]
Lire la suite…- Gare routière·
- Accès·
- Pouvoir·
- Marches·
- Acteur·
- Concurrence·
- Transporteur·
- Règlement des différends·
- Obligation·
- Différend
de montagne » ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 145-2 et L. 146-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du code de l'urbanisme ; Consolidation - Article L4424-11 I. […] Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même code. II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3-1 du même code. […] A ce titre, […]
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