Code des transports / PARTIE LEGISLATIVE / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE MOBILITE / Chapitre unique : Principes / Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives

Article L1231-16 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2014 → 27/12/2019

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

1 texte cite l'article

Commentaires • 3

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1. Lever les freins à l’usage du vélo - Les outils juridiques des collectivités locales

www.louislefoyerdecostil.fr · 23 juin 2017

L'article L. 1231-16 du code des transports dans sa rédaction issue de cette loi dispose désormais qu' « en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. ». […] Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles sont à cet égard de plein-droit autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L.1231-16 du code des transports28. […] L.151-30 du code de l'urbanisme

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017, Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

[…] financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L . 1231 -1, L . 1231 -8 et L . 1231 -14 à L . 1231 - 16 du code des transports […]

3. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

[…] La Gazette des communes, 06 octobre 2014 (à lire en suivant ce […] #8217;article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales avec les dispositions de l'article L. 1231-16 du Code des transports et étude des conséquences du transfert de compétence sur les biens et les contrats en cours (Communauté d'agglomération, région nord-ouest) * Droit de la commande publique Analyse de l'obligation éventuelle et des modalités de mise en œuvre d'une mise en concurrence des opérateurs de transports routiers : le Syndicat s'interroge sur l'application

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Décisions • 18

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1. Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2016, n° 1601744

Annulation

[…] — les articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports définissant la mobilité ne visent aucunement le stationnement, ni la fourrière mais, uniquement, les transports ; la convention litigieuse qui porte sur des activités distinctes et non complémentaires, abusivement regroupées sous le vocable de « services de la mobilité », alors même que cette notion telle que définie par le code des transports vise exclusivement les transports, est irrégulière ; les automobilistes, particulièrement ceux qui se rendent en centre urbain avec leurs véhicules, ne sont pas par définition usagers du service public des transports urbains ;

Service public·
Délégation·
Communauté urbaine·
Justice administrative·
Référé précontractuel·
Mobilité·
Activité·
Contrat de concession·
Commande publique·
Sociétés

2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03522, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En onzième lieu, aux termes de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. […] les compétences suivantes : 2 b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, […]

Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Plans d'aménagement et d'urbanisme·
Légalité des plans·
Légalité interne·
Urbanisme·
Évaluation environnementale·
Plan·
Métropole·
Métropolitain

3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2022, n° 1906301

Rejet

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement () ".

Métropole·
Droit d'accès·
Propriété·
Voirie·
Véhicule·
Route·
Voie publique·
Justice administrative·
Interdiction·
Baleine

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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1231-16 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1231-16 Code des transports

Articles 1 er à 3 - Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices des mobilités, versement mobilité, transformation du SYTRAL en établissement public 17

3. Amendement n° COM-23, 19 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 8, modifie l'article L1231-16 Code des transports

Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s'inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredisent également les accords noués par les acteurs territoriaux au sein des commissions locales d'évaluation des charges. Il convient de rappeler que la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé en 2016 que les crédits versés par le département aux autorités organisatrices de transports urbains ne …

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