Article L1231-16 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2014
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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 52

En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Sortie de vigueur le 27 décembre 2019
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Commentaires3


1Lever les freins à l’usage du vélo - Les outils juridiques des collectivités locales
www.louislefoyerdecostil.fr · 23 juin 2017

L'article L. 1231-16 du code des transports dans sa rédaction issue de cette loi dispose désormais qu' « en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. ». […] Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles sont à cet égard de plein-droit autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L.1231-16 du code des transports28. […] L.151-30 du code de l'urbanisme

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017, Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

[…] financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L . 1231 -1, L . 1231 -8 et L . 1231 -14 à L . 1231 - 16 du code des transports […]

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3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

[…] La Gazette des communes, 06 octobre 2014 (à lire en suivant ce […] #8217;article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales avec les dispositions de l'article L. 1231-16 du Code des transports et étude des conséquences du transfert de compétence sur les biens et les contrats en cours (Communauté d'agglomération, région nord-ouest) * Droit de la commande publique Analyse de l'obligation éventuelle et des modalités de mise en œuvre d'une mise en concurrence des opérateurs de transports routiers : le Syndicat s'interroge sur l'application

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Décisions26


1Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2016, n° 1601744
Annulation

[…] — les articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports définissant la mobilité ne visent aucunement le stationnement, ni la fourrière mais, uniquement, les transports ; la convention litigieuse qui porte sur des activités distinctes et non complémentaires, abusivement regroupées sous le vocable de « services de la mobilité », alors même que cette notion telle que définie par le code des transports vise exclusivement les transports, est irrégulière ; les automobilistes, particulièrement ceux qui se rendent en centre urbain avec leurs véhicules, ne sont pas par définition usagers du service public des transports urbains ;

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  • Service public·
  • Délégation·
  • Communauté urbaine·
  • Justice administrative·
  • Référé précontractuel·
  • Mobilité·
  • Activité·
  • Contrat de concession·
  • Commande publique·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 20 octobre 2022, n° 2001165
Annulation

[…] 19. Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; "

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  • Métropole·
  • Domaine public·
  • Redevance·
  • Collectivités territoriales·
  • Titre exécutoire·
  • Délibération·
  • Personne publique·
  • Coopération intercommunale·
  • Réseau·
  • Substitution

3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 septembre 2023, 22MA01593, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; […]

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  • Dommages sur les voies publiques terrestres·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux publics·
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Voirie·
  • Département·
  • Route·
  • Compétence·
  • Domaine public
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Documents parlementaires+500

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Articles 1 er à 3 - Droit à la mobilité et compétences des autorités organisatrices des mobilités, versement mobilité, transformation du SYTRAL en établissement public 17 Lire la suite…
Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s'inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredisent également les accords noués par les acteurs territoriaux au sein des commissions locales d'évaluation des charges. Il convient de rappeler que la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé en 2016 que les crédits versés par le département aux autorités organisatrices de transports urbains ne … Lire la suite…
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