Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 4 : Dispositions communes
Article L3124-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Commentaires • 6
[…] En application de l'article L. 3124-11 du code des transports, la réglementation professionnelle applicable aux conducteurs de taxi exerçant en région parisienne est fixée à l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du
Lire la suite…L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 511-8 du CESEDA. […] L. 3124-11 du code des transports, en ne prévoyant pas une durée maximale pour la peine de retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines (art. 8 Déclaration de 1789) et qu'il est entaché d'incompétence négative. […] mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non lucratif mentionnés au d du même article ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sur la légalité de l'arrêté contesté : * le préfet de police s'est estimé, à tort, lié par l'avis du conseil de discipline en date du 17 novembre 2022 ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 3124-11 du code des transports, dès lors que la sanction est disproportionnée ; * il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; * il est entaché d'une erreur de fait et de droit, dès lors qu'il résulte d'une qualification erronée des faits ;
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[…] il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 4 juillet 2022 à raison de l'infraction de stationnement en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique, réprimée par l'article R. 3124-11 du code des transports. Pour ce motif, le préfet des Bouches-du-Rhône, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, a prononcé à son égard en application de l'article L. 3124-11 du code des transports une sanction de retrait provisoire de sa carte professionnelle pendant une durée d'un mois ferme, par un arrêté du 19 décembre 2022 qui lui a été notifié le 4 janvier 2023. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 18 octobre 2023, 475657, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ».
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[…] En application de l'article L. 3124-11 du code des transports, la réglementation professionnelle applicable aux conducteurs de taxi exerçant en région parisienne est fixée à l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001, alors que la procédure disciplinaire préalable à la décision du préfet de police est régie par l'arrêté n° 2022-0453 du 5 mai 2022 du préfet de police
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