Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires

Article R1211-13 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version08/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 4, alinéas 2 et 3, paragraphe II (Ab)

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 1

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 1

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