Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France

Article R1214-8 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3, alinéa 3, 2e phrase, en ce qui concerne le délai (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par :	Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

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