Article R1214-9 du Code des transports

Article R1214-8Article R1214-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par :	Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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