Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES / Chapitre IV : Les plans de mobilité / Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France

Article R1214-11 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-4, ancien alinéa 4, en ce qui concerne les délais (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

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1. Élaboration De Plans De Déplacements

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2016

[…] de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration ». […] Les dispositions réglementaires du code des transports (articles R. 1214-1 à R. 1214-11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, […]

2. Élaboration De Plans De Déplacements

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 mai 2016

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