Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Organisation générale des régies de transport

Article R1221-1 du Code des transports

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Version28/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 12, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Les régies mentionnées à l'article L. 1221-3 sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

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1. L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe

www.seban-associes.avocat.fr · 15 novembre 2016

[…] (5) Il s'agit d'une régie personnalisée (6) Il s'agit alors d'une régie de la seule autonomie financière (7) Article R. 1221-1 du Code des transports (8) Article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales (9) Article L. 1531-1 du Code gén […] éral des collectivités territoriales

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