Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN / Chapitre unique : Principes / Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité

Article R1231-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version01/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 43, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 3

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