Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités

Article R1241-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version09/08/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1, alinéa 31, paragraphe MII, dernière phrase (V), Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 1, alinéa 1er, 1re phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.

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Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2405268

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1241-1 du code des transports : « Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. () ». […]

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