Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités

Article R1241-19 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version15/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11, alinéa 11, paragraphe III (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4

Lorsqu'un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 4

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