Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-22 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
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[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
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2. ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76
[…] En effet, la ligne B du RER et le RoissyBus sont encadrés par les conventions pluriannuelles signées entre les parties et IDFM, en application des articles L. 1241-1, L. 1241-2 et R. 1241- 22 du code des transports59. […] S'agissant des prix, ces conventions encadrent notamment les conditions financières et la politique tarifaire de ces services et précisent clairement, à cet égard, en application des textes précités et notamment de l'article L. 1241-2 du code des transports, que « La tarification est une compétence exclusive et non délégable du STIF [devenu IDFM] ». 113. […]
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