Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-23 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région Ile-de-France.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1313594
[…] Considérant qu'il résulte de l'économie générale de ces dispositions qu'une entreprise qui concourt au fonctionnement des transports publics réguliers de personnes dans la région des transports parisiens, au sens de l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales, et qui, […] qu'en l'espèce, la SNCF n'établit ni même n'allègue que le transport de certains de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail est assuré sur des lignes ferroviaires qui ne relèvent pas de la convention qu'elle a conclue avec le STIF au titre de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 1241-23 du code des transports, […]
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