Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE / Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France / Section 1 : Ile-de-France Mobilités / Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
Article R1241-27 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités conformément à la convention passée entre Ile-de-France Mobilités ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les décisions tarifaires sont prises par le STIF en application des articles L. 1241-2, L. 1241-3, R. 1241-15, R. 1241-22 et R. 1241-27 du code des transports. […]
Lire la suite…- Tarification·
- Droit privé·
- Cartes·
- Juridiction administrative·
- Exception d'incompétence·
- Collecte de données·
- Transport·
- Etablissement public·
- Anonymat·
- Forfait
2. ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76
[…] laquelle l'Exploitant envisage de mette en œuvre la modification. » 59 L'article R . 1241 -22 du code des transports prévoit : « Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. […] en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R . 1241 - 27 et R . 1241 […]
Lire la suite…- Voyageur·
- Transport public·
- Entreprise commune·
- Service·
- Île-de-france·
- Aéroport·
- Marché du transport·
- Transport ferroviaire·
- Commune·
- Concurrence