Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS / Chapitre II : Transports de marchandises / Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
Article D1252-3 du Code des transportsAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Les membres de droit sont :
1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
13° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
20° Le directeur général du travail ou son représentant ;
21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.