Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport / Section 2 : Dispositions pénales
Article R1321-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 6
Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux dispositions relatives au travail de nuit prévues par l'article L. 1321-8.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Décisions • 16
[…] 13/02/2015 sont prescrites. […] Vu l'article 1321-2 du code des transports ; […] Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Travail·
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[…] DU 02 DECEMBRE 2022 […] Vu l'article 1321-2 du code des transports ; […] Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 25 novembre 2022, n° 19/02616
[…] 13/02/2015 sont prescrites. […] Vu l'article 1321-2 du code des transports ; […] Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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