Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Article D1325-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :
1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
5° Services de déménagement (49.42Z) ;
6° Manutention non portuaire (52.24B) ;
7° Messageries et fret express (52.29A) ;
8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/06379
[…] La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CONGES PAYES DE LA REGION MEDITERRANEE (CICPRM pour la suite du développement), fondée au printemps 1937 a pour objet depuis sa création et sous agrément du Ministère du travail, la gestion et le paiement d'indemnités de congés payés aux salariés d'entreprises visées par l'article D.1325-1 du code des transports, et dont le Siège social ou d'activité est situé dans l'un des département suivants : Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Lozère, Corse, Var et Alpes Maritimes ;
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