Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports

Article D1325-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2014

Version24/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D741-1, alinéas 1, fin de la première phrase, et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 3

Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail.

Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.

Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

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Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 3

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