Article R1422-8 du Code des transports

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Version28/05/2014
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Version01/01/2015
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6, alinéas 22 et 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient dans cet Etat à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ce dernier pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.(). ». Aux termes de l'article R. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.() ». […]

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  • Commissionnaire de transport·
  • Capacité professionnelle·
  • Région·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Registre·
  • Attestation·
  • Sociétés·
  • Sanction·
  • Diplôme

2Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 mai 2023, n° 2009159
Rejet

[…] aux termes de l'article R . 1422 -1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. () ». L'article R . 1422 -2 de ce code précise : « L'inscription au registre […]

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  • Commissionnaire de transport·
  • Capacité professionnelle·
  • Recours gracieux·
  • Région·
  • Gestion d'entreprise·
  • Activité·
  • Formation·
  • Recours·
  • Attestation·
  • Qualification professionnelle
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