Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre Ier : Principes / Section 2 : Méthode de calcul
Article D1431-11 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée aux articles D. 1431-8 à D. 1431-10 pour utiliser l'une des références suivantes :
1° Pour le transport de personnes : le produit du nombre de passagers par la distance, ou le déplacement ;
2° Pour le transport de marchandises : le produit de la masse par la distance, le produit du volume par la distance, le produit de la surface par la distance, le produit du mètre linéaire par la distance ou le produit du nombre de colis par la distance.
Le prestataire peut choisir d'autres références afin de mieux rendre compte des spécificités de ses opérations de transport. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article D. 1431-20.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 21 novembre 2013, n° 2013F00003
[…] + – Désigne Monsieur B C-D exerçant […] d'Or à RENNES (35000) en qualité d'expert avec la mission suivante:; […] La Société NUTREA a délibérément empêché la Société ROSEC de respecter les termes de l'Article L 3221-1 du Code des Transports qui sont pénalement sanctionnés et l'attitude de la Société NUTREA est en violation manifeste des termes de l'Article 1431-11 du Code des Transports.
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