Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
Article R1432-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
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[…] 1- Sur la nature juridique de l'intervention des sociétés CALBERSON EUROPE RHONE ALPES et Z A USA En droit, selon l'article 1107 du code civil, les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales ; et les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux. L'article 1432-2 du code des transports dispose que Tout contrat de transport public de marchandises précise : 1° La nature et l'objet du transport ; 2° Les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ; […]
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2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/00924
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2020, fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 32, 32.2, 32.3 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, les articles L.1432-2, L.3222-4, L.3222-6, L.1432-5 du code des transports, l'article 6.4 du décret n°'99-269, l'article 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, la société Transa spedition GmbH demande à la cour de':
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