Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
Article R1511-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation.
Commentaires • 10
Vous avez répondu qu'il faut suivre la procédure définie aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement dans leur version actuelle1, adoptée justement pour résoudre ce problème, […] D'autre part, comment ce nouvel avis s'articule-t-il avec la consultation du public requise sur la DUP, dès lors que la consultation initiale s'est faite avec un dossier comportant l'avis irrégulier ? […] La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
Lire la suite…réponse identique quant à l'absence d'obligation de motivation en la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière 1.2 La question de l'évaluation socio-économique du projet nous parait le sujet le plus délicat de l'affaire et vous conduira à préciser votre jurisprudence sur la question de la contre- expertise qui existe depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012. […] De façon beaucoup plus exigeante, les dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 1511-4 du code des transports imposent pour les grands projets d'infrastructure que l'évaluation du projet comporte « une analyse des conditions de financement et, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, […] l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport. » ; que l'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; […] repris aux articles R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : (…) / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, […]
Lire la suite…- 1511-4 du code des transports)·
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[…] Par une décision du 1 er avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 19 février 2018, au motif d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 1511-4 du code des transports, et renvoyé l'affaire devant la Cour.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 417362
[…] D'une part, aux termes des articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, « les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports, " l'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ; […]
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Le moyen suivant se situe dans une problématique tout à fait classique, celle de l'appréciation sommaire des dépenses qui doit figurer dans le dossier d'EP en vertu des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 112-4 du CECUP, […] mais en l'absence de règles spécifiques comme celles imposant une étude d'évaluation socio-économique qui comprend une estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité (l'article 5 du décret du 17 juillet 1984, dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 1511-4 du code des transports qui s'imposent pour les grands projets d'infrastructure), […]
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