Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
Article R1511-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : ” Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1511-6 du code des transports : ” Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères [que ceux définis à l'article R. 1511-5]. […] R. 1511-5 du code des transports ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 33. En cinquième lieu, l'article R. 1511-6 du code des transports dispose : « Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu ». Les évaluations des coûts des différentes variantes du tracé figurent dans l'analyse socio-économique jointe au dossier d'enquête publique. Et le rapport de la commission d'enquête confirme que ce document figurait au dossier d'enquête publique.
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Département·
- Urbanisme·
- Zone humide·
- Lieu·
- Justice administrative·
- Commission d'enquête·
- Bruit
[…] 37. Enfin, l'article R. 1511-6 du code des transports dispose : « Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu ». Les 34 tracés possibles analysés par le maître d'ouvrage dans l'étude d'impact environnementale et écartés pour les raisons qu'il y expose ne constituent pas des « variantes » au sens de ces dispositions.
Lire la suite…- Moyen tiré de l'incompatibilité avec le sdage ou le sage·
- Déclaration d'utilité publique d'un ouvrage routier·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Expropriation et autres législations·
- 212-1 du code de l'environnement)·
- Gestion de la ressource en eau·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Champ d'application·
- Notions générales
3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 2 février 2024, 473429
[…] 4. L'article L. 1511-1 du code des transports dispose : « Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. / En cas de défaillance du maître d'ouvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, sur décision du ministre chargé des transports, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du même code : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- 121-12 du c·
- Environnement·
- Débat public·
- Étude d'impact·
- Enquete publique·
- Ligne ferroviaire·
- Transport·
- Évaluation économique·
- Commission
[…] – le code de justice administrative […] L'article L. 1511-2 du code des transports prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation, […] notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport “. […] L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique. […] L'article R. 1511-6 du code précise que : ” Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères. […]
Lire la suite…