Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
Article R1511-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées.
La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître d'ouvrage dès la réalisation du projet.
Commentaires • 2
Les dispositions les concernant sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 1511-2, L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D a, le 11 janvier 2021, adressé un courrier au président du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), et un courrier identique au préfet du Rhône, sollicitant la communication du bilan des résultats économiques et sociaux, établi et publié conformément aux dispositions des articles L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports, de la liaison ferroviaire entre Lyon-Part-Dieu et l'aéroport Lyon Saint Exupéry, dite Rhônexpress, mise en service le 10 août 2010. […]
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[…] 1. M. C D, M me F G et M. E H ont, par une lettre du 1er janvier 2021, reçue le 6 janvier 2021, demandé à la ministre de la transition écologique la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire « LGV Rhin Rhône » en application des dispositions des articles L. 1511-2, L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports. En l'absence de réponse de la ministre, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 6 mars 2021. M. D, M me G et M. H demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 14 avril 2023, n° 2105387
[…] 1. M. C D, M me F G et M. E H ont, par une lettre du 10 janvier 2021, reçue le 13 janvier suivant, demandé à la ministre de la transition écologique la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire « Sillon Alpin Sud » en application des dispositions des articles L. 1511-2, L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports. En l'absence de réponse de la ministre, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 13 mars 2021. M. D, M me G et M. H demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
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