Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
Article R1511-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 juillet 2022, n° 2127417
[…] Ils soutiennent que le jugement n'a pas été entièrement exécuté dès lors que le bilan publié ne comprend pas l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité, qu'il n'a pas été soumis pour avis au Conseil général de l'environnement et du développement durable et que ce bilan n'a pas été publié dans les conditions requises par les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports, soit publié accompagné de cet avis.
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