[…] M. B… et autres soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1511-1, L. 1511-6, R. 1511-1 et R. 1511-8 à R. 1511-10 du code des transports. […] Il ressort des pièces du dossier que la mise en service de cette ligne mixte, qui constitue un grand projet d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports, dont il n'est pas contesté qu'il a été réalisé avec le concours de financements publics, a eu lieu le 10 décembre 2017. […]

[…] Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juin 2022. […] 5. Par ailleurs, l'article R. 1511-9 du code des transports prévoit que le bilan des résultats économiques et sociaux des infrastructures est soumis à l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'article R. 1511-10 du même code précise que le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article R. 1511-9 est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.