Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : L'information et la participation du public / Section 2 : Grands choix technologiques
Article R1511-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'évaluation des grands choix technologiques comporte :
1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'équipement projeté, ainsi que, le cas échéant, du coût de son remplacement en cas d'échec ;
2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés, le choix présenté a été retenu ;
4° Une analyse des incidences de ce choix sur les conditions de transport.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX04541, Inédit au recueil Lebon
[…] — le réaménagement du parvis de la gare et la réalisation de la passerelle ne sont pas dissociables du reste du projet de Pôle d'échanges multimodal, qui constitue un grand choix technologique au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports ; l'article R. 1511-12 du même code a été méconnu dès lors que le dossier d'enquête publique ne comporte aucune variante et que la justification de la passerelle n'est pas démontrée ;
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